Conditions Générales de Vente
Tiwilab Studio Photo



La société TIWILAB Studio Photo, sise à Paris (75009), 11bis rue Chaptal, (ci-après le « Prestataire »), est une société spécialisée dans la réalisation de reportages photographiques événementiels, souhaitant offrir ses services au bénéficiaire (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client seront désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

Les conditions et modalités de l’intervention du Prestataire sont précisées au sein des présentes (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »).


ARTICLE 1- Objet

Les présentes CGV ont pour objet la prestation de reportage(s) photographique(s) par le Prestataire au Client (ci-après la(es) « Mission(s) ») : Les présentes CGV ne sauraient être considérées comme constituant un contrat de société, un groupement, un consortium ou une quelconque autre entité. Il n’établit aucun lien de subordination entre les Parties et est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

ARTICLE 2- Pièces constitutives des CGV

Les pièces constitutives des CGV sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : les CGV, le devis et les éventuels documents fournis par le Client au Prestataire, spécifiques aux Missions.

ARTICLE 3- Obligation du Prestataire

Le Prestataire déclare et garantit qu’il dispose de compétences en matière de photographies, suffisantes pour réaliser les prestations dans le parfait respect des règles de l’art avec toute la diligence requise que peut légitimement attendre le Client. Il s’engage à réaliser les Missions confiées dans le respect des spécifications convenues avec le Client.
Le Prestataire garantit respecter strictement les lois et réglementations en vigueur.
Le Prestataire garantit proposer les résultats de ces reportages photographiques sur des supports dont les caractéristiques techniques sont suffisamment standards pour être compatibles avec les technologies et les matériels plus largement présents sur le marché.
Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde, notamment « back-up », doubles et autres pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour le Client d’une éventuelle atteinte aux photographies ou tout autre élément utilisé ou confié dans le cadre de la réalisation des Missions.
A cette fin, le Prestataire garantit maintenir en bon état de fonctionnement son infrastructure informatique et photographique pendant toute la durée des prestations.

ARTICLE 4- Obligations du Client

Le Client s’engage à :
‒ Fournir toues les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations du Prestataire dans les meilleurs délais.
‒ Collaborer avec le Prestataire en vue d’assurer la bonne exécution des présentes, notamment en répondant promptement aux interrogations du Prestataire.
‒ Transmettre le plus grand nombre d’informations relatives notamment à ses proches, au lieu des Missions, aux caractéristiques de l’évènement objet du reportage photographique permettant au Prestataire de réaliser au mieux ses Missions ; ‒ Solliciter, si nécessaire préalablement à l’évènement, la participation de ses proches s’il souhaite les voir apparaître sur les photographies.

ARTICLE 5- Collaboration entre les Parties

Chaque Partie exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par les CGV. Chaque Partie fournira à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution des Missions ; et s’engage à répondre de manière diligente à toute question posée par l’autre Partie.

ARTICLE 6- Rémunération

Le Prestataire sera rémunéré pour la réalisation de ses Missions sous forme de forfait(s), conformément aux montants indiqués sur le devis. Lesdits forfaits correspondent à une durée et une quantité de travail déterminées conjointement par les Parties pour la réalisation des Missions. Le Client pourra demander à ce que soit revue la durée et la quantité de travail fournies par le Bénéficiaire, uniquement à la hausse, sous réserve cependant que le forfait soit également revu à la hausse. Ladite modification devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. La rémunération sera payée en deux fois, sur présentation d’une facture au Client par le Prestataire, aux dates suivantes :
‒ Versement d’un montant correspondant à trente pour cent (30%) du forfait à la date de signature du devis par chacune des Parties ;
‒ Versement d’un montant correspondant à soixante dix (70%) du forfait à la date de l’évènement tel qu’indiquée sur le devis.
Le Prestataire veillera à indiquer sur chacune de ses factures le nom du reportage photographique concerné. Le paiement ne pourra se faire que par espèce, chèque à l’ordre de TIWILAB ou bon cadeau sous réserve que celui-ci soit daté de moins de douze (12) mois à la date de réalisation des Missions.

ARTICLE 7-TVA

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la rémunération prévue ne sera pas majorée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de la facturation. Cependant, si la législation y afférente venait à changer ou si une quelconque taxe devait être créée postérieurement à la signature du devis, TIWILAB se réserve le droit de répercuter lesdites modifications, sans délai, sur la facture adressée au Client et à en exiger le paiement par ce dernier.

ARTICLE 8 - Retard de paiement

A défaut de paiement à l’échéance du délai prévu à l’Article 6 des présentes, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer au Client des pénalités de retard. Ces pénalités commenceront à courir au premier jour calendaire suivant la date d’exigibilité des sommes impayées, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et s’élèveront à trois fois le taux d’intérêt légal. Ils seront calculés au taux le jour le jour et jusqu’à réception de la totalité des montants dû, intérêts compris.

ARTICLE 9- Livraison des photographies

Les photographies réalisées par le Prestataire seront remises au Client à compter de la date de réception de la totalité des montants dus par le Client dans le cadre de la réalisation des Missions et conformément à l’article 6 des présentes.
Une date de livraison prévisionnelle sera indiquée dans le devis, la date de livraison définitive sera confirmée par le Prestataire au Client au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison définitive.

ARTICLE 10- Expédition des photographies

La remise des photos se fera en main propre, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement par les Parties.
Toute expédition qui se ferait par d’autres moyens sera à la charge exclusive du Client, les frais y afférents pouvant, au choix du Prestataire :
‒ Etre inclus dans le forfait. Le cas échéant, il devra y être fait mention expresse dans le devis ;
‒ A défaut d’indication contraire de le devis, être réglé sur simple présentation de la facture relative au montant du au titre de l’expédition, ladite facture devant être payée dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception.

ARTICLE 11- Archives

TIWILAB conservera et archivera les fichiers photographiques pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date de Fin.
Cependant, la responsabilité de TIWILAB ne saurait être engagée en cas de perte ou de dégradation des supports par suite d’accident, d’incendie, de cambriolage, inondation ou tout autre cas de force majeure.

ARTICLE 12-Durée

Les CGV prendront effet à la date de signature du devis pour une durée s’achevant à la date prévue sur ledit devis ou à la plus tardive des deux dates suivantes :
‒ dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du devis ;
‒ dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de l’évènement ou de la dernière date de celui-ci si l’évènement se déroule sur plusieurs jours (ci-après la « Date de Fin »).
La relation contractuelle des Parties ne pourra être reconduite par tacite reconduction. Si les Parties souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, elles se rencontreront afin de définir les termes et conditions de leurs relations contractuelles futures.
En outre, il pourra être mis fin à la présente relation contractuelle jusqu’à la Date de Fin et sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties, par courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Cependant, les sommes déjà versées par le Client au Prestataire ne seront pas restituées, quelles que soient les raisons justifiant la fin des Missions (annulation de l’évènement, conditions météorologiques défavorables, etc.) ces dernières étant destinées à couvrir les frais engagés dans le cadre des Missions (immobilisation de la date de l’évènement au détriment d’autres demandes de clients ; préparation des supports visuels nécessaires à l’établissement d’un forfait, etc.).
En fin de relations contractuelles, le Prestataire s’engage à ne pas conserver de copies de l’ensemble des documents transmis par le Client au Prestataire.

ARTICLE 13- Propriété Intellectuelle- Droit à l’image

Propriété Intellectuelle
Le Client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il apporte et transmet au Prestataire en vue de la réalisation de ses Missions.
L’ensemble des documents, communications ou créations quelles qu’ils soient, transmis par le Client au Prestataire resteront propriété pleine et entière du Client.
Il est expressément convenu que les documents ou communications transmises, ainsi que les études réalisées par le Prestataire deviendront la propriété pleine et entière du Client, dès le règlement de la facture y afférente effectué, sous réserve cependant des dispositions prévues ci-dessous.

Droit à l’image
Nonobstant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, il est précisé que, par et à compter de la signature du devis, le Client autorise TIWILAB à utiliser, représenter, reproduire, diffuser, sur tout média et support les Photographies prises dans le cadre des Missions.
L’exploitation des droits susmentionnés se réalise dans le cadre de l’ensemble des techniques liées à la publicité, la communication et l’ensemble des techniques marketings quel qu’en soit le support et, plus généralement, toute technique novatrice qui permettrait une retombée médiatique, Cette exploitation comprend notamment la reproduction des Photographies sur les supports publicitaires suivants :  Le site Internet de TIWILAB: « studio-photo.tiwilab.com »,
 Les supports de communication externe destinés à promouvoir TIWILAB quel que soit leur mode de diffusion (courrier, courriel, etc.),
 Les articles de presse grand public et spécialisée en illustration ; et ce sous réserve que les textes accompagnant lesdites images ne soient pas de nature à porter atteinte à la réputation et à la vie privée du Client.

Cette autorisation est donnée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du devis par le Client.

ARTICLE 14- Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l’entrée en vigueur des CGV et en empêchant l’exécution dans les conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent la suspension de la réalisation des Missions.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l’une des Parties à suspendre l’exécution des Missions se prolongent pendant plus de deux (2) heures, chaque Partie peut demander la résiliation des présentes.
A toute fin utile, il est précisé qu’aux termes des présentes, toutes conditions météorologiques défavorables, rendant impossible ou excessivement coûteuse et/ou dangereuses la réalisation de ses Missions par le Prestataire seront considérées comme des cas de force majeure justifiant la résiliation des présentes.
En cas de Force Majeure, aucune somme déjà versée ne sera restituée au Client.

ARTICLE 15- Dispositions diverses

15.1 Toute signature de devis par le Client entraine l’adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV.
15.2 Si l’une des clauses des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les Parties s’efforceront de négocier une clause de substitution. Les autres clauses des CGV demeureront valides.
15.3 Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire. Il annule tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs que les Parties auraient pu souscrire quant à son objet.
15-4 Toutes modifications des CGV pendant la durée des Missions devront faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
15.5 Dans le cas où un proche du Client refuserait ou omettrait d’apparaître sur une photographie de groupe, ou dans le cas ou un représentant du culte ou une quelconque personne interdirait à TIWILAB de prendre une photographie, le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable.
15.6 Le repas de Prestataire sera à la charge exclusive du Client. A toute fin utile, il est rappelé qu’un repas doit être servi à l’équipe du Prestataire pour toute prestation dont la durée serait supérieure à cinq (5) heures et toutes les cinq (5) heures par la suite. Il devra être prévu autant de repas que de personnes constituant l’équipe du Prestataire et que la durée de l’évènement l’exige. Le nombre de personnes envoyées par le Prestataire afin de réaliser les Missions sera précisé dans le devis dûment signé par le Client.

ARTICLE 17- Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de ses suites, les Parties élisent domicile à l’adresse indiquée aux présentes pour le Prestataire et à l’adresse indiquée sur le devis pour le Client.

ARTICLE 18-Clause attributive de juridiction

Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des Missions et préalablement à toute procédure judiciaire, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable à leur désaccord.
Si néanmoins, aucune solution ne serait trouvée par les Parties, ces dernières s’engagent à soumettre tous différends qui pourraient s’élever à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV à la compétence exclusive des Tribunaux de Versailles.


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